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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-24.627 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-24.627

    Cass., 25 juin 2014, n° 12-24.627

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la Mutuelle de l'Est en qualité de gestionnaire des comptes cotisants par contrat de travail à durée déterminée en date

    Lire la décision → Vérifier la source 613728f4cd58014677433a91

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1