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cc Cassation n° 12-25.996
Cass., 12 févr. 2014, n° 12-25.996
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 1er avril 1981, en qualité d'ouvrier qualifié, par M. Y... exploitant une entreprise de bâtiment, régie par la convention collective du bâtiment de Saint-Pierre-e
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