Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 12-26.710
Cass., 5 nov. 2013, n° 12-26.710
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement (juridiction de proximité de Paris 19ème, 5 juillet 2012) et des productions, que, par acte du 21 septembre 2010, M. X... a vendu à M. Y... un scooter qui s'est avér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles