Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Rejet n° 12-28.051

    Cass., 2 juill. 2014, n° 12-28.051

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 26 août 1991 en qualité d'aide-monteur par la société Ascenseurs services ; que le 7 février 2006 la société ABS Finances, détenue à hauteur de 7

    Lire la décision → Vérifier la source 613728f6cd58014677433b41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles