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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-28.058 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 12-28.058

    Cass., 5 févr. 2014, n° 12-28.058

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2012), que M. X... a été engagé par la société Doux aux droits de laquelle vient la société SLC auto le 5 juin 1990 en qualité de magasinier ; que le 14 février 2008, il a été co

    Lire la décision → Vérifier la source 613728cecd58014677432d9b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1