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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-28.212 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-28.212

    Cass., 21 janv. 2015, n° 12-28.212

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 mars 1991 par la société Bank Saderat Iran (la société), société de droit iranien et exerçait ses fonctions en Iran ; qu'il a, au mois de septembre 2002, rejoint la succ

    Lire la décision → Vérifier la source 6137291ecd580146774348a9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1