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cc Cassation n° 12-28.721
Cass., 7 mai 2014, n° 12-28.721
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 5 novembre 2001 par la société Garage Moulin en qualité de mécanicien automobile à temps plein pour occu
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