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cc Cassation n° 12-28.978
Cass., 25 mars 2014, n° 12-28.978
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 juillet 2012), que par acte authentique du 28 août 2006, Mme X... a vendu à M. Y... et Mme Z... épouse A... (les consorts
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