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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-29.235 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-29.235

    Cass., 15 oct. 2014, n° 12-29.235

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 octobre 1999 par la société Eurodès, aux droits de laquelle vient la société Novéa, en qualité de coursier ; que, licencié le 23 octobre 2008, le salarié a saisi la ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c5b39ba5988459c574b1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1