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cc Cassation n° 12-29.237
Cass., 11 févr. 2014, n° 12-29.237
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution aménagement et isolation (le vendeur) a vendu courant 2005 à la société Les Plâtres modernes Claude X... (l'a
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