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cc Rejet n° 12-35.086
Cass., 22 janv. 2014, n° 12-35.086
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 2012) qu'à la suite de la panne d'un compresseur équipant la pompe à chaleur de la cham
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