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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-35.308 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 12-35.308

    Cass., 19 mars 2014, n° 12-35.308

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-35.308 et V 13-10.236 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 mai 2000, la société CVDH Rhône-Midi, aux droits de laquelle vient la société Heytens France, a conclu avec M. X..

    Lire la décision → Vérifier la source 613728dbcd580146774331c4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1