Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Tribunal des conflits n° 13-03882
Cass., 18 févr. 2013, n° 13-03882
N° 3882 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. Salem X... c/ Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles