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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13/03898 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 13-03898

    Cass., 17 juin 2013, n° 13-03898

    N° 3898 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie M. X... c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 13 mai 2013 Lecture du 17 juin 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000028034996

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1