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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13/11294 Tout effacer

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cc Rejet 04/12/2013 n° 13-11.294

Cass., 4 déc. 2013, n° 13-11.294

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 15 janvier 2013), que les premières élections des membres du comité d'entreprise postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20

Lire la décision → Vérifier la source 613728bdcd5801467743283a

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