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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13/11612 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 13-11.612

    Cass., 23 oct. 2014, n° 13-11.612

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 13-11. 612, X 13-15. 068 et W 13-25. 486 ; Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de ses pourvois n° X 13-15. 068 et W 13-15. 486 en ce qu'ils sont dirigés contre Mme Martine X...,

    Lire la décision → Vérifier la source 61372907cd58014677434192

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1