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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13/14844 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc Rejet n° 13-14.844

    Cass., 11 juin 2014, n° 13-14.844

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y...de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aquanord ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2012), que du 2 avril 2009 au 28 janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 6079e3459ba5988459c5c205

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1