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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-03931 Tout effacer

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cc 09/12/2013 Tribunal des conflits n° 13-03931

Cass., 9 déc. 2013, n° 13-03931

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3931 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers M. et Mme X... c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 9 décembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000028677873

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