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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-10.195 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-10.195

    Cass., 19 mars 2014, n° 13-10.195

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 10 mai 1977 par la caisse régionale de Crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées, Mme X... a été déclarée inapte par le médecin du travail, puis licenciée le 13 novembre 2009 pour inaptitude ; q

    Lire la décision → Vérifier la source 613728dbcd580146774331ab

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1