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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-10.197 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-10.197

    Cass., 6 mai 2014, n° 13-10.197

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1996 par la société Xotis en qualité d'assistante de gestion ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 novembre 2009, elle a été licenciée le 2 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e6cd580146774335a8

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