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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-10.222 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 13-10.222

    Cass., 11 juin 2014, n° 13-10.222

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2012), que par acte du 22 juillet 2005, les époux X.

    Lire la décision → Vérifier la source 613728f0cd580146774338ee
  • cc Autre n° 13-10.222

    Cass., 14 janv. 2014, n° 13-10.222

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 8 janvier 2013 contre un arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans une

    Lire la décision → Vérifier la source 613728c6cd58014677432af6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1