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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-10.518 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-10.518

    Cass., 28 janv. 2014, n° 13-10.518

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2012), que M. X..., engagé en 1993 par un contrat de travail en qualité d'agent immobilier par la société Cap agence, société exerçant les activités

    Lire la décision → Vérifier la source 613728cccd58014677432cf4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1