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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-10.519 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-10.519

    Cass., 14 nov. 2013, n° 13-10.519

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontainebleau, 27 février 2013), que du 14 au 21 novembre 2012 a été organisé le second tour des élections des délégués du personnel et des repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c3819ba5988459c573b9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1