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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-10.615 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-10.615

    Cass., 12 févr. 2014, n° 13-10.615

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 2012), que Mme X..., engagée en qualité d'employée le 21 mars 2008 par Mme Y... qui gère un bar tabac, a été licenciée pour faute grave, le 13 juillet 2009 après avoir reçu des

    Lire la décision → Vérifier la source 613728d0cd58014677432e88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1