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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-10.624 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-10.624

    Cass., 14 mai 2014, n° 13-10.624

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 août 2009, par la Mutuelle des Oeuvres sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon (la mutuelle) en qualité de chirurgien-dentiste pour exercer ses fonctions d

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e8cd58014677433665

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1