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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-10.658 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-10.658

    Cass., 22 janv. 2014, n° 13-10.658

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2012), que Mme X... engagée le 9 février 2006 en qualité d'auxiliaire de vie par l'association La Pierre angulaire a été licenciée après mise à pied conservatoi

    Lire la décision → Vérifier la source 613728c9cd58014677432c21

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1