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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-10.844 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-10.844

    Cass., 9 avr. 2014, n° 13-10.844

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-10.844 à P 13-10.851 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 novembre 2012), que la société Texas instrument France a engagé une procédure de licenciement collecti

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e2cd58014677433410

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1