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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-11.010 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-11.010

    Cass., 29 oct. 2014, n° 13-11.010

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2012), que M. X... a été engagé par la société Adrexo en qualité de responsable commercial grands comptes pour le Centre de Vaulx-en-Velin suivant contrat écrit à durée indéterminée d

    Lire la décision → Vérifier la source 6137290acd58014677434250

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1