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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-11.036 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-11.036

    Cass., 25 juin 2014, n° 13-11.036

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 6 août 2007 en qualité d'agent commercial par l

    Lire la décision → Vérifier la source 613728f4cd58014677433a76

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1