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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-11.086 Tout effacer
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  • cc Autre n° 13-11.086

    Cass., 19 févr. 2014, n° 13-11.086

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 décembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de l'union départementale Force ouvrière, qui déclare se

    Lire la décision → Vérifier la source 613728d3cd58014677432f19

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1