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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-11.168 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-11.168

    Cass., 14 mai 2014, n° 13-11.168

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la salariée ait soulevé, devant les juges du fond, l'illicéité de la période d'essai stipulée au contrat de trava

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e8cd58014677433678

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1