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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-11.624 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-11.624

    Cass., 9 juill. 2014, n° 13-11.624

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-11. 624 et R. 13-13. 475 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 2012), que M. X... a été engagé le 17 janvier 2005 par la société Kara en qualité de voyageur, représen

    Lire la décision → Vérifier la source 613728f9cd58014677433c96

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1