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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-11.840 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-11.840

    Cass., 14 oct. 2015, n° 13-11.840

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité, Aulnay-sous-Bois, 2 mai 2012), que, le 20 avril 2010, M. X... a acheté une station de travail d'occasion auprès de la société Microgi

    Lire la décision → Vérifier la source 6137295ccd58014677435b94

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