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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-11.897 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-11.897

    Cass., 11 mars 2014, n° 13-11.897

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation des Etablissements Louis Callens (la société) ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, celui-ci l'a fait assigner aux fins

    Lire la décision → Vérifier la source 613728d8cd580146774330b5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1