Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 13-11.905 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 13-11.905

    Cass., 12 juin 2014, n° 13-11.905

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 2008 Mme X... et M. Y... ont acquis auprès de la société Carrosserie Pautard et fils un camping car d'occasion ; qu'a

    Lire la décision → Vérifier la source 613728efcd58014677433895

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1