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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-11.964 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-11.964

    Cass., 25 mars 2014, n° 13-11.964

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2012), fixe les indemnités de dépossession devant revenir aux consorts X... par suite de l'expropr

    Lire la décision → Vérifier la source 613728dccd58014677433234

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1