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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-11.978 Tout effacer

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cc Cassation 30/04/2014 n° 13-11.978

Cass., 30 avr. 2014, n° 13-11.978

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le

Lire la décision → Vérifier la source 613728e3cd58014677433454

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1