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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-12.120 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-12.120

    Cass., 21 mai 2014, n° 13-12.120

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2012) que la société Sopridex, bailleresse, après avoir signifié à M. et Mme X..., locataires, une offre de renouvellement moyennant un loyer mensuel réévalué, du bail con

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e9cd580146774336b3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1