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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-12.167 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 13-12.167

    Cass., 24 sept. 2014, n° 13-12.167

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Veolia le 1er mars 2004 ; que son contrat de travail a été transféré à la société GSF ORION ; qu'elle a fait l'objet de deux avertissements et a été licenciée

    Lire la décision → Vérifier la source 61372901cd58014677433f5b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1