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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-12.387 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-12.387

    Cass., 7 janv. 2016, n° 13-12.387

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2012) rendu sur renvoi après cassation (2e civ, 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-70. 735), qu'agissant en vertu d'un jugement du 30 novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 61372971cd580146774361c9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1