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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-12.587 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-12.587

    Cass., 1 oct. 2014, n° 13-12.587

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Tradition du terroir de Sologne en qualité de responsable commercial à compter d

    Lire la décision → Vérifier la source 61372903cd58014677434012

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1