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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-13.399 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-13.399

    Cass., 15 oct. 2014, n° 13-13.399

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 13-13. 399 et J 13-13. 400 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 janvier 2013), que des salariés de la société San Martin ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relati

    Lire la décision → Vérifier la source 61372907cd58014677434154

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1