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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-13.641 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-13.641

    Cass., 30 avr. 2014, n° 13-13.641

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mars 2003, M. X... et Mme Y... ont souscrit un prêt personnel auprès de la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance (la banque) ; qu'e

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e3cd58014677433456

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1