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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-13.691 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-13.691

    Cass., 15 oct. 2014, n° 13-13.691

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à revenir sur l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, par les juges du fond qui o

    Lire la décision → Vérifier la source 61372907cd5801467743415f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1