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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-13.774 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-13.774

    Cass., 9 juill. 2014, n° 13-13.774

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 25 février 2009, n° 07-40.371), que M. X... et Mme Y... son épouse, les travailleurs, ont convenu le 2 mai 2001, avec la société des Pétroles Shell, l'

    Lire la décision → Vérifier la source 613728f9cd58014677433c8a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1