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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-15.000 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-15.000

    Cass., 23 sept. 2014, n° 13-15.000

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Z..., Lynda et Nathalie X... et M. David X... de ce qu'ils reprennent l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Equitation prestige à compter du 1er octobre 1997 ; qu'au

    Lire la décision → Vérifier la source 61372901cd58014677433f15

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1