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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-15.079 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-15.079

    Cass., 9 juill. 2014, n° 13-15.079

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 20 février 2012), rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé le 4 octobre 2010 par la société Supermarchés Match (la société)

    Lire la décision → Vérifier la source 613728f9cd58014677433ca3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1