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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-15.529 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 13-15.529

    Cass., 20 nov. 2014, n° 13-15.529

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2013), que l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain (ADSEA) s'est vu confier du 1er novembre 2006 au 31 décembre 2010 par la Direction département

    Lire la décision → Vérifier la source 61372910cd58014677434442

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1