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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-15.826 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-15.826

    Cass., 1 oct. 2014, n° 13-15.826

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 juillet 1999 par la société Vignoble des moulins aux droits de laquelle est la société Château Haut-Mayne Gravaillas, en qualité de responsable d'exploitation d'une

    Lire la décision → Vérifier la source 61372903cd5801467743400c

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