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Filtres actifs Cour de cassation N° 13-15.869 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 13-15.869

    Cass., 21 mai 2014, n° 13-15.869

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 octobre 1983 par la société La Galva 45 en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 11 janvier 2010

    Lire la décision → Vérifier la source 613728eacd5801467743370f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1